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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
C-67
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Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants
Lois du Canada
1995, c. 18
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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