C-55 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)