Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
Lois du Canada
1995, c. 42
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