C-33 , 35^e législature, 1^re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996

Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence