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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
C-15
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Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
1994, c. 7
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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