LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-413 (39-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

39^e législature, 1^re session

3 avril 2006 - 14 septembre 2007

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 39^e législature, 2^e session

C-413

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Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)

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