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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-23
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Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-06-14)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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