Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2007-06-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-06-22
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-10-16
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2007-06-13
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