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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-22
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Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2007-06-20)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Age of consent to sexual activity in Canada: background to proposed new legislation on age of protection. Wong, Josephine P. Canadian journal of human sexuality, 15:163-9, nos. 3/4 2006
  • Drawing the line: Ottawa rejects demands 16 be the age of consent. Driedger, Sharon Doyle. Maclean's, 115:106, 108, Nov. 18, 2002
  • Harper le justicier. Castonguay, Alec. L'Actualité, 32:34-7, Apr. 15, 2007
  • Raising age of consent supported by evangelicals. Canadian Mennonite, 10:15, July 10, 2006
  • Should the age of consent be raised?. Herizons, 20:6-7, Spring 2007
  • Sixteen and ready for sex?. Izenberg, Dafna. Maclean's, 119:22, July 1, 2006
Communiqués de presse des partis
  • Le gouvernement conservateur se sert d'astuces de procédure pour empêcher l'adoption de sa propre législation sur la justice (Parti libéral)
  • Le plan des libéraux pour la justice prévoit l’adoption accélérée de projets de loi
Liens connexes
  • Age of Protection Legislation Will Better Protect Children from Sexual Exploitation (Disponible en anglais seulement)
  • Âge requis au Canda pour consentir à des actes sexuels
  • Projet de loi visant l'âge de protection
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