Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2007-06-20)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-06-22
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-10-30
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2007-05-03
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