Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-06-19)
Progression :
- Communiqués de presse : 39-1, C-21
- Documents d'information pour : 39-1, C-21