Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-06-19)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Garry Breitkreuz (Conservateur)
2007-06-19
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2007-06-19
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Serge Ménard (Bloc Québécois)
2007-06-19
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2007-06-19