Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-06-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-06-19
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