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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-19
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Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence
Lois du Canada
2006, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Cracking down on street racing. Cadman, Donna. Countdown, p. 1, May 25, 2006
  • The thrill that kills. Rendon, Paul-Mark. Maclean's, 114:36, Sept. 17, 2001
Communiqués de presse des partis
  • Le plan des libéraux pour la justice prévoit l’adoption accélérée de projets de loi
Liens connexes
  • Allocution du Ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r. Budget principal des dépenses le 16 mai 2006 Ottawa (Ontario)
  • Allocution du Premier ministre annonçant un projet de loi interdisant les courses de rue
  • Le projet de loi sur les courses de rue devient loi
  • Les courses de rue en perspective
  • Street racing (Disponible en anglais seulement)
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