Projet de loi émanant d'un député
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Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur la protection des droits des aînés
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-10-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-10-23