LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-360 (39-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

39^e législature, 1^re session

3 avril 2006 - 14 septembre 2007

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 39^e législature, 2^e session

C-360

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Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur la protection des droits des aînés

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-10-23)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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