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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-18
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Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Lois du Canada
2007, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
52. L’article 7, le paragraphe 8(1), l’article 10, les paragraphes 11(2) à (4), l’article 12, le paragraphe 13(2), les articles 14 à 17, le paragraphe 20(4), les articles 22, 24, 26, 29, 30, 34 et 35, le paragraphe 37(2), les articles 38 à 41, le paragraphe 43(4) et les articles 45 et 46 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date doit être la même que celle fixée pour l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’autre loi.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au
1er janvier 2008 la date d’entrée en vigueur de l’article 7, du paragraphe 8(1), de l’article 10, des paragraphes 11(2) à (4), de l’article 12, du paragraphe 13(2), des articles 14 à 17, du paragraphe 20(4), des articles 22, 24, 26, 29, 30, 34 et 35, du paragraphe 37(2), des articles 38 à 41, du paragraphe 43(4) et des articles 45 et 46 de cette loi.


TR/2007-0108

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   27 novembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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