Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-18
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Lois du Canada
2007, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
C-72
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-11-21)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page