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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-16
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Lois du Canada
2007, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-05-03)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-16,Loi modifiant la Loi électorale du Canada
      Pour : 168 - Contre : 116 - Total des votes : 284 - Pairés : 6
      Adoptée
      2007-04-24
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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