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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-16
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Lois du Canada
2007, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-05-03)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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