Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-09-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-09-18