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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-15
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Lois du Canada
2006, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
C-69
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-10-27)
Fiche complète du projet de loi
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