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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-15
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Lois du Canada
2006, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Cash advance changes OKed. Wilson, Barry. Western producer, 84:2, June 8, 2006
  • Cash advance problems will be considered. Ewins, Adrian. Western producer, 84:4, Sept. 7, 2006
  • Cash flow program garners little interest. Ewins, Adrian. Western producer, 84:11, Sept. 7, 2006
  • Tories outline farm spending. Wilson, Barry. Western producer, 84:1,2, May 25, 2006
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Amélioration du programme d’avances printanières et autres annonces
  • Cash Advance Program Changes Sought (Disponible en anglais seulement)
  • La Chambres des communes adopte des modifications aux Programmes d'avances de fonds
  • Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens
  • Welcome to North American Agricultural Marketing Officials (Disponible en anglais seulement)
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