Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-382
Parcourir les projets de loi
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé
Déclaration des droits au logement
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-11-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-11-22
Haut de la page