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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-13
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2006
Lois du Canada
2006, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Child care choices. LeRoy, Sylvia. Fraser forum, pp. 6-8, Feb. 2006
  • Code blue for child care. Shanahan, Noreen. Our times, 26:19-25, Feb./Mar. 2007
  • How the budget is made (interview). Clark, Scott. Policy options, 20:12-18, Jan./Feb. 1999
  • Integrating gender into government budgets: a new perspective. Rubin, Marilyn Marks. Public administration review, 65:259-72, May/June 2005
  • The child care debate. Richards, John and Matthew Brzozowski. Inroads, no. 19:32-41, Summer/Fall 2006
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Le 1er juillet - La réduction du taux de la TPS/TVH
  • Les notes explicatives de la Loi d’exécution du budget de 2006
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