Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2006
Lois du Canada
2006, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2006-06-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-05-11
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-05-19
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2006-06-06
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2006, c. 4