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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-277
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Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
Lois du Canada
2007, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
      Pour : 217 - Contre : 47 - Total des votes : 264 - Pairés : 6
      Adoptée
      2006-10-04
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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