Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la gestion des urgences
Lois du Canada
2007, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-06-22)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2006-05-08
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-09-22
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2006-12-07
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2007, c. 15