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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-289
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Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-05-17
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2007-02-13
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