Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence
Lois du Canada
2007, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-06-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-05-04
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-09-21
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
2007-02-21
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
Avec des observations
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
Rapport, tel que modifié, adopté
2007-05-30
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
2007-05-31
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption des amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2007, c. 19