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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-10
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Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-05-30)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
      Pour : 157 - Contre : 116 - Total des votes : 273 - Pairés : 2
      Adoptée
      2006-06-13
    • Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 160 - Contre : 102 - Total des votes : 262 - Pairés : 4
      Adoptée
      2007-05-07
    • Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 160 - Contre : 102 - Total des votes : 262 - Pairés : 4
      Adoptée
      2007-05-07
    • Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 160 - Contre : 102 - Total des votes : 262 - Pairés : 4
      Adoptée
      2007-05-07
    • Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 160 - Contre : 102 - Total des votes : 262 - Pairés : 4
      Adoptée
      2007-05-07
    • Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 160 - Contre : 102 - Total des votes : 262 - Pairés : 4
      Adoptée
      2007-05-07
    • Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 160 - Contre : 102 - Total des votes : 262 - Pairés : 4
      Adoptée
      2007-05-07
    • Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 160 - Contre : 102 - Total des votes : 262 - Pairés : 4
      Adoptée
      2007-05-07
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
      Pour : 160 - Contre : 102 - Total des votes : 262 - Pairés : 4
      Adoptée
      2007-05-07
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
      Pour : 157 - Contre : 117 - Total des votes : 274 - Pairés : 8
      Adoptée
      2007-05-29
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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