Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (demandeurs d'asile ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-02-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-02-22