C-285 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 28 novembre 2006

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mai 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le 17 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 octobre 2006
Séance 58
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 novembre 2006
28 novembre 2006
Séance 88
Rejetée (Vote 78)
2e lecture et renvoi en comité - HUMA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 78 — 28 novembre 2006
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Pour:
76
Contre:
193
Pairés:
4
Total:
273

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
3 octobre 2006 Discours du parrain(Séance 58) Christiane Gagnon (Bloc Québécois)
3 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 58) Lynne Yelich (Conservateur)
3 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 58) Lawrence MacAulay (Libéral)
3 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 58) Irene Mathyssen (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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