Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2007-05-09)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-05-17
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-11-01
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2007-05-02
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