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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-299
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Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-05-09)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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