Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes
(2007-06-20)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2006-04-27
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-11-07
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
2007-06-20