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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-4
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Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2006, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-05-11)
Progression : Sanction royale
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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