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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-4
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2006, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-05-11)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
C-63
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2005-11-18)
Fiche complète du projet de loi
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