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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-4
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2006, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-05-11)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Do Canadian political parties form a cartel?. MacIvor, Heather. Canadian journal of political science, 29:317-33, June 1996
  • Electoral reform: smaller political parties win a legal victory. Cariou, Kimball. Briar patch, 28:9, May 1999
  • The Charter of Rights and party politics. MacIvor, Heather. Choices, 10:1-26, May 2004
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Commission du droit du Canada. Réforme électorale
  • Figueroa c. Canada (Procureur général)
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