Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-05-17)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2006-05-17
-
Deuxième lecture
-
-
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2006-11-22