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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-280
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2007-05-30)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Adoption du projet de loi C-280 : le Bloc Québécois réclame la mise en oeuvre ipso facto de la section d’appel
  • Le Bloc Québécois dépose un projet de loi sur la mise en place de la Section d’appel pour les réfugiés (SAR)
Liens connexes
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