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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-2
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Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Titre abrégé
Loi fédérale sur la responsabilité
Lois du Canada
2006, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 39-1, C-2
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 39-1, C-2
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