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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-2
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Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Titre abrégé
Loi fédérale sur la responsabilité
Lois du Canada
2006, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
108. (1) Les dispositions de la Loi sur les
conflits d’intérêts, édictée par l’article 2 de la
présente loi, ainsi que les articles 3 à 34 de la
présente loi, ou toute disposition édictée ou
toute abrogation prévue par l’un ou l’autre
de ceux-ci, entrent en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.

(2) Par dérogation au paragraphe 114(4)
du Régime de pensions du Canada, les
dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts,
édictée par l’article 2 de la présente loi,
entrent en vigueur conformément au paragraphe
(1); elles n’ont toutefois aucun effet à
l’égard de l’Office d’investissement du régime
de pensions du Canada tant que les
lieutenants-gouverneurs en conseil d’au
moins les deux tiers des provinces incluses,
au sens du paragraphe 114(1) du Régime de
pensions du Canada, comptant au total les
deux tiers au moins de la population de
toutes les provinces incluses, n’ont pas
signifié le consentement de leur province
respective à ces dispositions.

(3) Les articles 39 et 40, les paragraphes
44(1) et (2) et les articles 56 et 58 entrent en
vigueur six mois après la date de sanction de
la présente loi.

(4) Les articles 41 à 43, les paragraphes 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils ne s’appliquent pas à l’égard des contributions monétaires faites avant cette date.

(5) Les articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.

(6) L’article 99 de la présente loi entre en
vigueur à la date d’entrée en vigueur de
l’article 81 de la Loi sur le Parlement du
Canada, édicté par l’article 28 de la présente
loi.

228. (1) Les articles 3.01 et 3.1 de la Loi
sur l’accès à l’information, édictés par l’article
142 de la présente loi, l’article 3.01 de la
Loi sur la protection des renseignements
personnels, édicté par l’article 182 de la
présente loi, ainsi que le paragraphe 141(2),
les articles 143 à 149, 154 et 157 à 160, le
paragraphe 163(1), les articles 164 à 179, le
paragraphe 181(2) et les articles 183, 184 et
186 à 193 de la présente loi, et toute
disposition édictée par l’un ou l’autre de
ceux-ci entrent en vigueur à la date ou aux
dates fixées par décret.

(2) Malgré le paragraphe (1), la définition
de « institution fédérale » à l’article 3 de la
Loi sur l’accès à l’information, édictée par le
paragraphe 141(2) de la présente loi, ainsi
que la définition de ce terme à l’article 3 de la
Loi sur la protection des renseignements
personnels, édictée par le paragraphe 181(2)
de la présente loi, ne s’appliquent pas à
l’égard de l’Office d’investissement du régime
de pensions du Canada tant que les
lieutenants-gouverneurs en conseil d’au
moins les deux tiers des provinces incluses,
au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les
deux tiers au moins de la population de
toutes les provinces incluses, n’ont pas
signifié le consentement de leur province
respective à l’application de ces définitions
à l’égard de l’Office.

300. (1) Sous réserve du paragraphe (2),
les articles 239 à 242, 244, 246 à 253 et 261,
les paragraphes 262(1) et (3) et les articles
263 à 266, 269, 283 à 289 et 295 entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.

(2) Le paragraphe 262(2) entre en vigueur,
en conformité avec le paragraphe 114(4) du
Régime de pensions du Canada, à la date fixée
par décret.

314. (1) Les articles 306 et 307 entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.

(2) Par dérogation au paragraphe 114(4)
du Régime de pensions du Canada, l’article
312 de la présente loi entre en vigueur à la
date de sanction de celle-ci; cet article n’a
toutefois aucun effet à l’égard de l’Office
d’investissement du régime de pensions du
Canada tant que les lieutenants-gouverneurs
en conseil d’au moins les deux tiers des
provinces incluses, au sens du paragraphe
114(1) du Régime de pensions du Canada,
comptant au total les deux tiers au moins de
la population de toutes les provinces incluses,
n’ont pas signifié le consentement de leur
province respective à la modification envisagée
par cet article.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er mars 2007 la date d’entrée en vigueur des articles 244, 246 et 261, des paragraphes 262(1) et (3) et des articles 263 à 266, 269 et 295 de cette loi.


TR/2007-0015


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 10 février 2007 la date d’entrée en vigueur des articles 173 à 178 de cette loi.


TR/2007-0017


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er mars 2007 la date d’entrée en vigueur de l’article 3.01 de la Loi sur l’accès à l’information, édicté par l’article 142 de la Loi, de l’article 3.01 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l’article 182 de la Loi, ainsi que des articles 149, 154, 157, 158, 160, 172, 172.1, 179, 184, 186, 187 et 189 de la Loi.


TR/2007-0019


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er avril 2007 la date d’entrée en vigueur des articles 144 à 146, 165 à 171, 183 et 191 à 193 de cette loi.


TR/2007-0020


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er avril 2007 la date d’entrée en vigueur des articles 247 à 253 de cette loi.


TR/2007-0028



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er avril 2007 la date d’entrée en vigueur des articles 283 à 289 de cette loi.


TR/2007-0029



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 27 avril 2007 la date d’entrée en vigueur des articles 239 à 242 de cette loi.


TR/2007-0030



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er avril 2007 la date d'entrée en vigueur de l'article 172.01 de cette loi.


TR/2007-0038


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er septembre 2007 la date d'entrée en vigueur de l'article 3.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 142 de la Loi, et du paragraphe 141(2), des articles 143, 147, 148 et 159, du paragraphe 163(1), de l'article 164, du paragraphe 181(2) et des articles 188 et 190 de la Loi.


TR/2007-0039


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 9 juillet 2007 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 34 de cette loi.


TR/2007-0075


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 2 juillet 2008 la date d'entrée en vigueur des articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98 de cette loi.


TR/2008-0041


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 mai 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 306 et 307 de cette loi.


TR/2008-52


Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 262(2) de cette loi.
TR/2011-0117

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   26 avril 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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