Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-05-08)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2006-05-08