C-266 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
Titre abrégé :
Charte des droits des contribuables
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le lundi 8 mai 2006 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 8 mai 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 8 mai 2006 |
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
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