LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-266 (39-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

39^e législature, 1^re session

3 avril 2006 - 14 septembre 2007

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 39^e législature, 2^e session

C-266

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Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable

Titre abrégé

Charte des droits des contribuables

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-08)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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