Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-04-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-04-10