Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2007-03-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-05-08
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-03-28
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