Passer au contenu
Rester au courant
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-265
Parcourir les projets de loi
Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-03-28)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
Haut de la page