Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-252
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Lois du Canada
2007, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-05-31)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-03-22
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2007-04-19
      • Renvoi à un comité
        2007-04-19
    • Comité
      • Présentation du rapport du comité
        2007-05-10
    • Troisième lecture
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2007, c. 14
Haut de la page