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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-216
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-04-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
C-343
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-02-25)
Fiche complète du projet de loi
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