Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2007-03-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-05-04
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-11-08
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 15 février 2007
Adoption — 21 février 2007