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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-332
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Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-06-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
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