Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-05-05)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2006-05-05