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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-222
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Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage
Titre abrégé
Loi sur la protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-04-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-04-10
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2006-11-08
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