Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage
Titre abrégé
Loi sur la protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-04-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-04-10
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2006-11-08