Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-458
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur le combustible destiné aux agriculteurs et aux pêcheurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-11-28
Haut de la page